APE : la Fédération des CPAS exige plus de clarté !
Le gouvernement wallon a approuvé en 2ème lecture, jeudi dernier, l’avant-projet sur la réforme des APE. En réaction, la Fédération des CPAS de Wallonie, en accord avec l’UVCW, réitère sa position dans un courrier adressé au gouvernement wallon.
[DOSSIER]
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Le projet de réforme des APE continue de faire du bruit en Belgique. Les fédérations patronales, les syndicats, le secteur de la jeunesse ou l’associatif de manière plus générale, restent très inquiets quant à la mise en application de cette réforme. Jeudi dernier, 21 juin 2018, le gouvernement wallon a approuvé en 2éme lecture l’avant-projet de décret APE. Le ministre wallon de l’Economie et de l’Emploi, Pierre-Yves Jeholet, précise dans un communiqué de presseles principes fondateurs de cette réforme. Cependant, pour la Fédération des CPAS de Wallonie, cet avant-projet reste ambigu. Dans un courrier adressé au Gouvernement wallon, elle demande à connaître, sans délai, la dernière version du texte de la réforme ainsi que les simulations budgétaires par employeur dont dispose le Cabinet.
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La Fédération des CPAS de Wallonie a pris connaissance du passage en seconde lecture de l’avant-projet relatif à la réforme APE. En accord avec l’UVCW, elle souhaite, par ce courrier, réitérer et actualiser sa position sur celle-ci.
Elle demande d’abord à connaître, sans délai, la dernière version du texte d’une réforme qui aura un impact important sur les pouvoirs locaux, ainsi que les simulations budgétaires par employeur dont dispose le Cabinet, afin de mettre fin aux incertitudes qui pèsent actuellement sur l’ensemble des CPAS.
Une circulaire claire reste par ailleurs indispensable pour permettre aux CPAS de faire leur budget et respecter leurs obligations légales.
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1. La neutralité budgétaire
Afin de maintenir la neutralité budgétaire sur le plan macro-économique, une indexation de 2,27 % a été annoncée.
La Fédération des CPAS de Wallonie attire votre attention sur la nécessité de prendre en compte une indexation qui couvre non seulement l’indexation de la valeur des points APE mais également, celle de la part « réduction de cotisations sociales » ainsi que l’effet du « Wage drift » découlant notamment des évolutions barémiques liées à l’âge.
L’UVCW et la Fédération des CPAS de Wallonie ont récemment mené une enquête auprès de leurs membres afin de pouvoir réaliser une analyse macro-économique de la réforme.
Lors d’une réunion, qui s’est tenue le 14 juin avec le Cabinet du Ministre Jeholet, l’UVCW et sa Fédération ont confronté leurs simulations et méthode de calcul avec celles du Cabinet. Il apparait que la logique de calcul que nous avons suivie lors de nos estimations et la leur correspondent. La Fédération remercie le Ministre et son Cabinet pour cette réunion technique transparente.
Les estimations réalisées par l’UVCW et la Fédération des CPAS font apparaître, pour 2019, un « gap » de 17,936 millions d’euros entre le montant global du dispositif APE qui sera consacré aux employeurs locaux, en 2019, avant et après réforme.
– Montant 2019 sans réforme : 513,2 millions d’euros,
– Montant 2019 avec réforme : 495,2 millions d’euros.
Afin d’assurer une neutralité budgétaire globale de la réforme et, par conséquent, le maintien du volume de l’emploi au niveau local, l’UVCW et la Fédération des CPAS de Wallonie revendiquent qu’une indexation soit prévue pour la période dite « transitoire » à concurrence de 4 % au lieu des 2,27 % actuellement proposés.
Il y va du sort de quelques 950 employés ETP APE (soit 4 % des effectifs des pouvoirs locaux sous régime APE) qui seraient en balance si l’indexation du financement reste trop faible.
L’indexation des budgets consacrés est absolument cruciale pour l’avenir du dispositif avant et en régime de croisière. Or, à ce jour, aucune garantie n’existe d’une adaptation à l’indice santé après 2020. Si cette adaptation n’est pas prévue, il y aura une érosion tendancielle de la recette réelle qui, à terme, pèsera sur la possibilité de financer les emplois.
L’UVCW et la Fédération des CPAS de Wallonie sollicitent dès lors un effort budgétaire de la part du Gouvernement wallon afin de maintenir le volume de l’emploi et, par conséquent, les services de proximité à la population que rendent journellement villes, communes et CPAS.
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Les premiers éléments apparus dans la presse concernant la seconde lecture font état d’une limitation des subventions pour les projets à durée déterminée. À différents moments de la concertation et encore ce mercredi 20 juin en comité C, les représentants du Ministre de l’Emploi ont affirmé que tous les projets à durée déterminée seraient pris en compte pour le calcul du subside de la période transitoire. Cet engagement doit être respectée et l’ensemble des projets à durée déterminée doit être pris en compte. Si ces projets devaient être amputés de 20 % de leurs moyens, une perte 14 millions supplémentaires et une menace sur 725 emplois seraient à prévoir pour les pouvoirs locaux, le coût total de la réforme serait alors pour eux de 32 millions et 1 675 emplois seraient menacés. Ce n’est pas acceptable.
L’idée d’un « buffer » est avancée. Elle est en soi intéressante si elle repose sur des critères objectifs mais ne peut certainement pas se faire au détriment de l’emploi dans les pouvoirs locaux. Pour prévoir une « marge de sécurité », le Gouvernement doit dès lors dégager des moyens supplémentaires et non définancer des emplois existants.
La Fédération demande également au Ministre de l’Emploi d’éviter la double peine qui serait celle des pouvoirs locaux en cas de pertes d’emploi consécutivement à cette réforme au travers d’une perte d’emploi Maribel social ou de subsides FSE. La situation des CPAS, avec une augmentation constante des personnes aidées, ne laisse aucune latitude financière. Le nombre de RI et ASE a augmenté de près 50 % en 10 ans, alors que le personnel pour assumer ce travail en CPAS est resté constant sur la même période. Une baisse de l’emploi au niveau de ces structures les fragiliserait et porterait atteinte à leur capacité de mener à bien leurs missions légales et de jouer leur rôle de dernier filet social en Wallonie.
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2. Le transfert des budgets vers la Ministre des Pouvoirs locaux ou vers d’autres ministres
La Fédération des CPAS de Wallonie souhaite, pour des métiers spécifiques propres aux CPAS (agents au sein des MR/MRS, jobcoachs, agents au service de médiation de dettes, tuteurs énergie…) que le financement APE continue de relever des ministres fonctionnels (ceux qui, le cas échéant, donnent l’agrément) dans un souci de cohérence des politiques menées dans ces secteurs et afin de prévenir des distorsions entre secteur public et privé. La Fédération demande également que le soutien aux familles à naissances multiples puisse continuer à être subventionné indépendamment de la situation figée de 2018, étant donné le caractère aléatoire de cette aide.
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