Accès à la justice par la RC

L’assurance familiale responsabilité civile couvre de 80 à 85% de la population. Elle pourrait servir aussi à mutualiser les risques judiciaires. Cette proposition de la ministre de l’Egalité des Chances, récemment approuvé comme avant-projet de loi par le Gouvernement, veut donner un accès réel à la Justice.

Selon la ministre, pour les 15% de la population les plus démunis, il existe le système d’assistance judiciaire gratuit. Pour les 10% les plus riches, l’accès à la justice n’est pas un problème. Pour les 75% qui restent, cette proposition veut éviter qu’ils renoncent à leurs droits. L’assurance ne concernerait pas le droit social, ni le roulage et, afin d’éviter une surconsommation, des plafonds serait prévus.

La prime, selon le Gouvernement, serait augmentée de 35 à 40 euros par an. Pour les assureurs, le volet judiciaire pourrait majorer la RC familiale de 100 euros par an, ce qui risque de décourager leur clients à prendre cette assurance.

Quant à l’Association syndicale des magistrats (ASM), elle serait plutôt favorable à l’institution d’un véritable service public pris en charge par les mutuelles, et insiste sur le développement de modes alternatifs de réglements de conflits. Elle craint les risques, en confiant cette matière aux assurances privées, liés au montant de la prime exigée et à l’étendue des risques couverts.