Un site de l'Agence pour le Non-Marchand
Informations, conseils et services pour le secteur associatif

L'aide juridique élargie

20/03/07

Le gouvernement fédéral a pris plusieurs mesures sociales lors du conclave à Louvain ce week-end, concernant le tarif social énergie et l’aide juridique.

Le tarif social gaz et électricité était, avant la libéralisation, fixé en dessous du tarif commercial. Après l’ouverture du marché, le tarif social s’avérait parfois plus élevé, dans certaines zones, que le tarif commercial. Une nouvelle règle sera d’application : le tarif social sera égal au tarif du fournisseur le moins cher. De plus, l’octroi du tarif social deviendra automatique, en croisant les données des fournisseurs avec celles de la banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS).
Les allocataires sociaux bénéficieront aussi d’une prime de 2000 euros s’ils remplacent leur chauffage électrique ou au charbon par un chauffage au gaz, moins cher et moins polluant.

L’accès à l’aide juridique sera élargi en relevant les plafonds de revenus. Le seuil passe de 795 à 822 euros pour les personnes isolées, et de 1.141 à 1.176 euros pour les ménages. L’accès sera également gratuit pour les personnes handicapées, qu’elles perçoivent ou non une allocation d’intégration. Enfin, les Bureau d’aide juridique (BAJ) serviront, d’ici l’année prochaine, de guichet unique concernant l’aide juridique (prise en charge des frais d’avocat), mais également l’assistance judiciaire (prise en charge des frais de justice : frais d’huissier, frais d’expertise, frais de copie du dossier...).



Ajouter un commentaire à l'article





« Retour