Assurance autonomie : la Fédération des CPAS s’exprime !

Assurance autonomie : la Fédération des CPAS s'exprime !

A l’approche d’un nouveau passage annoncé des textes au Gouvernement wallon, la Fédération des CPAS de Wallonie a souhaité exprimer sa position et lister ses attentes à propos du projet d’assurance autonomie, toujours en discussion entre partenaires de la majorité et qui fait largement débat au sud du pays, tant dans la société civile que parmi les acteurs concernés sur le terrain.

Le contexte

Longtemps, le monde politique francophone a défendu la création d’une assurance autonomie à l’échelon fédéral au départ de l’allocation pour l’aide à la personne âgée (APA). Au sein du Parlement wallon, des conceptions différentes ont été exprimées sous cette législature. Certains plaidaient pour le paiement d’un montant au bénéfice de la personne avec une liberté quant à son utilisation. D’autres soutenaient que les moyens devaient se traduire par une intervention dans le financement des services à domicile afin d’augmenter leur offre et accessibilité. Le principe de l’instauration d’une telle assurance figure dans la Déclaration de politique régionale (DPR).

A l’approche du passage d’un projet au Gouvernement wallon, la Fédération des CPAS a souhaité affirmer sa vision, ses arguments et ses attentes.

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En quoi les CPAS sont-ils concernés ?

Dans le débat sur l’assurance autonomie, les centres publics d’action sociale (CPAS) sont concernés dans 3 de leurs actions cardinales. La mission obligatoire de base des CPAS est d’abord l’aide sociale. Ainsi, un CPAS peut intervenir dans les frais de résidants de maison de repos qui ne peuvent assumer avec leurs propres ressources leurs frais d’hébergement et de soins.

Ensuite, il y avait 12 960 résidants dans des maisons de repos publiques au cours de la période de référence 2015-2016. Ils représentaient 28 % du secteur. Mi-2016, 25 % des résidants des maisons de repos publiques bénéficiaient d’une aide à la personne âgée (APA).

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Enfin, le secteur public représente un contingent de 1 413 812 d’heures d’aide familiale pour 2017, soit 22,6 % du secteur. On peut donc estimer à 12 000 le nombre de personnes aidées par les CPAS par ce biais.

Pourquoi la Fédération des CPAS s’exprime-t-elle maintenant ?

Le 16 novembre 2017, la Fédération des CPAS wallons avait écrit au Gouvernement pour lui signifier son analyse. Une série d’éléments sont restés sans suite ou toujours en discussion. Depuis, différents acteurs se sont exprimés publiquement et certaines évolutions sont survenues dans le débat. Dans ce contexte, la Fédération a estimé utile de faire le point sur sa position. S’il y a des éléments positifs, des questions et quelques points problématiques subsistent.

Quelle est la position des CPAS wallons ?

L’instauration d’une assurance autonomie, tant pour les personnes à domicile qu’en maison de repos, est une perspective positive qu’avait revendiquée la Fédération des CPAS, qui salue la poursuite de l’APA sous un autre nom et le fait que l’évaluation de la dépendance dans la branche 1 puisse être menée par le travailleur social d’un service d’aide aux familles et aux aînés.

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Toutefois, certaines questions importantes se posent qui influeront de manière significative sur les conséquences concrètes du modèle. Sans être exhaustif :

- le cadre et les perspectives budgétaires, ainsi que l’étude dite « Forsides » ;
- la définition des cotisants ;
- la prise en compte de la dépendance sociale et de l’aide aux familles ;
- le compte assurance autonomie ;
- l’encadrement social et administratif ;
- la conversion des aides ménagères titres-services en aides ménagères sociales ;
- l’aide-ménagère sociale hors service d’aide aux familles (SAFA) De plus, 3 points restent problématiques :
- la cotisation forfaitaire ;
- l’absence de moyens complémentaires dans la branche 2, notamment pour les personnes en maison de repos ;
- la facturation de la subvention et le paiement de l’allocation forfaitaire par les organismes assureurs.

La carence des moyens (point 2) implique une hypothèque pour les finances communales dans les décennies à venir. Il est à considérer en lien avec l’étude Foresides et la demande de la Fédération des CPAS relative à la cotisation.

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En effet, une cotisation en fonction des revenus est souhaitable et permettrait de générer des ressources additionnelles permettant de renforcer les services à domicile et d’améliorer l’accessibilité en maison de repos.

Les moyens disponibles pour l’aide à domicile restent insuffisants au regard des besoins, présents et futurs. Un effort significatif en vue de son développement est parfaitement défendable et compréhensible. La Fédération des CPAS le soutient.

La maison de repos, un « produit de luxe ? »

Pour les personnes précaires d’aujourd’hui, la maison de repos est déjà onéreuse. Elle pourrait devenir difficilement payable, voire être une sorte de « produit de luxe ». Entre 2015 et 2017, les tarifs moyens journaliers en maisons de repos ont augmenté de 11 % en moyenne, passant de 43,01 € à 47,76 €.

Se pose dès lors la question de son accessibilité pour les moins nantis, à laquelle l’assurance autonomie doit aussi apporter un élément de réponse.

A l’approche des élections locales, cet enjeu doit être rappelé tant au citoyen qu’au monde politique local et régional.



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