L'ONEM forcée à payer une jeune chômeuse : les CPAS saluent la mesure

En 2014, le gouvernement Michel décide de baisser la limite d’âge pour pouvoir bénéficier d’allocations d’insertion à la fin des études. Il y a peu, la Cour du Travail de Liège a donné raison à une plaignante qui était un mois trop âgée pour pouvoir prétendre à cette aide. Une décision motivée par la diminution significative du niveau de protection sociale sans motif valable. Pour la Fédération des CPAS, ce verdict doit servir de jurisprudence.

Plus de 25 ans  ? Pas droit aux allocs

A la sortie de ses études, une habitante de Donceel, en région liégeoise, fait une demande d’aide auprès de l’Onem afin de bénéficier d’allocations d’insertion. Une requête qui sera refusée par l’Office National de l’Emploi sous prétexte qu’elle a fêté son vingt-cinquième anniversaire il y a un mois. Depuis 2014, un arrêté royal limite l’octroi de ces allocations à 25 ans. Une limite d’âge auparavant fixée à 30 ans. Une décision qui ne ravit pas la jeune liégeoise qui décide de soumettre son cas à la justice. Un procès plus tard, la Cour du Travail de Liège lui donne raison. L’Onem est condamné à lui verser ses allocations.

La décision de la Cour du Travail repose sur le célèbre effet standstill ou cliquet. Pas question pour les autorités « de légiférer à rebours des droits garantis, et donc de diminuer le niveau de protection acquis  », sans une raison valable d’intérêt général. Ici, les magistrats annoncent que la mesure fait preuve d’un manque de proportionnalité. Le but reste flou (économie budgétaire), alors que les inconvénients engendrés sont grands pour la jeune femme. Cette diminution significative du niveau de protection sociale ne vaut pas le coup, selon la Cour de Liège.

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Acte de jurisprudence

Une décision qui satisfait la Fédération des CPAS wallons. «  Elle va permettre d’alléger la charge administrative et financière sur les CPAS  », explique-t-elle. Elle avait déjà, à l’époque, dénoncé la mesure gouvernementale, craignant que cela ne pousse de nombreux jeunes Wallons vers les CPAS. Un verdict qui va dans le sens d’une meilleure protection sociale de la population. «  Elle répond à un prescrit fondamental de notre Etat de droit, l’article 23 de la Constitution qui reconnaît que " chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine"  », ajoute la Fédération. Mais, pour cela, la décision doit faire preuve de jurisprudence, afin d’aider les jeunes diplômés.

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Diplômé à 25 ans, pas si rare

Un quart de siècle pour être formé, cela est de plus en rare. Un séjour linguistique à l’étranger, un problème d’orientation, un accident, le choix d’une filière plus longue, les raisons sont nombreuses à faire de nous de “vieux” diplômés. En Belgique francophone, 46 % des élèves âgés de 15 ans ou moins ont déjà fait face à un redoublement. Pour y contrer, le pacte d’excellence et son fameux tronc commun pour tous les élèves de 5 à 15 ans. Un décret sensible dont le vote a été reporté après les vacances de Pâques…

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