Le service communautaire des CPAS annulé
Considéré par les associations comme du « travail forcé », la Cour constitutionnelle a finalement décidé d’annuler le service communautaire des CPAS.
Les associations ont finalement eu gain de cause. La Cour constitutionnelle a annulé ce jeudi la disposition de la loi Borsus sur le service communautaire.
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De quoi parle-t-on ?
Pour rappel, le service communautaire était la possibilité pour les CPAS d’engager un allocataire social pour exercer une mission de bénévole au sein d’une association ou au sein de leur propre structure dans le cadre du Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS).
Pour le secteur associatif, ce dispositif revenait à du travail forcé. Les associations dénonçaient également le remplacement de plusieurs contrats de travail par des « bénévoles forcés ».
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Un travail qui doit être rémunéré
La Cour constitutionnelle a donc annulé le service communautaire en défendant le fait qu’il s’agit d’un travail devant être rémunéré. En effet, le volontariat suppose une activité exercée « sans obligation », ce qui n’est pas le cas du service communautaire car en cas de défaut d’accomplissement des missions, le PIIS prévoit des sanctions contre les bénéficiaires.
« Les activités pouvant faire l’objet d’un service communautaire qui doivent constituer une contribution positive pour la société ne peuvent être distinguées, en toutes circonstances et par nature, des activités pouvant faire l’objet d’un travail rémunéré. Rien n’interdit en effet que les activités pouvant être accomplies au titre de service communautaire ne puissent également, si les moyens financiers sont disponibles, faire l’objet d’une rémunération », a-t-elle la Cour constitutionnelle.
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Entendez donc : le service communautaire est un travail, pas du bénévolat. Conséquence, les Régions étant compétentes en matière de mise sur le marché du travail des bénéficiaires du droit à l’intégration sociale, la Cour constitutionnelle a estimé que le fédéral a outrepassé ses compétences dans ce dossier.
Pas de frein contre la généralisation à tous les usagers
En revanche, la Cour constitutionnelle n’a pas répondu positivement à la requête de la plateforme « Boycott Service communautaire » de stopper la généralisation du PIIS à tous les usagers du CPAS.
La rédaction
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