Faut-il sortir l'IVG du Code Pénal ?

En Belgique, malgré la loi Lallemand-Michielsens de 1990, l’avortement, ou interruption volontaire de grossesse (IVG), est toujours décrit comme un délit "contre l’ordre des familles et la moralité publique" dans le Code Pénal. S’il existe bien une volonté politique de sortir l’IVG du Code Pénal, les discussions n’aboutissent pas en raison des rivalités idéologiques. Pourtant, l’opinion publique s’affiche bien pour que l’avortement soit réglé par une loi médicale, comme en témoigne le dernier sondage du Centre d’Action Laïque (CAL).

[DOSSIER]

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L’opinion publique favorable

Mardi 17 avril, le CAL a publié les résultats de son sondage sur la présence de l’IVG dans le Code Pénal, réalisé en collaboration avec deMens.nu, l’Université libre de Bruxelles et l’Université d’Hasselt. L’enquête a été menée sur un échantillon de 1.000 adultes de tous âges. Il en ressort un franc soutien de l’opinion publique pour une dépénalisation totale de l’interruption volontaire de grossesse. En effet, 75.4% des participants se positionnent pour une sortie de l’IVG du Code Pénal, qui devrait alors passer sous la législation médicale. Le sondage révèle aussi qu’une majorité des adultes ne sait pas que l’IVG est inscrite comme un délit dans le Code Pénal. Selon Sylvie Lausberg, directrice du département Etude & Stratégie du CAL interrogée par La Première, l’information n’est "pas claire en Belgique sur la pénalisation partielle de l’IVG."

Une loi médicale ?

Supprimer l’IVG du Code Pénal pour le faire passer sous la législation médicale ne consiste pas à en faire un acte banal. En effet, en faire un acte médical ne suppose pas qu’il en sera moins régulé, seulement qu’il ne sera plus considéré a priori comme un délit. A l’heure de la simplification administrative, il s’agit d’une mesure cohérente, puisque l’avortement est déjà accessible à toute femme "en état de détresse" et remboursé en quasi-totalité dans les centres de planning familial. Il s’agit aussi d’en assurer l’accès, alors que 59% des personnes interrogée par le CAL considèrent que refuser l’accès sûr et légal à l’IVG constitue une violence à l’égard des femmes.

La notion de "détresse" en question

Dans la loi, la notion de "détresse" pose aussi question. Dans certains pays comme la France, la notion de détresse a été supprimée, considérant que c’est à la femme enceinte qu’il revient de déterminer si elle se trouve dans une telle position. Le problème de la notion d’ "état de détresse" est aussi qu’elle crée un flou juridique : ses conditions ne sont pas clairement spécifiées. C’est alors au médecin, et en cas de problème à la Justice, qu’il revient d’apprécier la nature de la situation. Pour certains, il s’agit là d’une conception "paternaliste" de la décision d’avortement. Pourtant, le flou juridique peut aussi trouver une justification dans la complexité des situations. En effet, dans le cadre des décisions humaines et morales, définir un cadre précis est difficile et peut mener à une injustice dans certains cas de figure.

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La situation de l’IVG en Belgique

La dépénalisation totale de l’IVG en Belgique fait l’objet de plusieurs demandes politiques, comme le prouve une carte blanche co-signée par des députés Ecolos, Open Vld, Défi, PS et S.pa publiée dans Le Soir. Pourtant, les rivalités politiques empêchent la création d’une mesure qui fasse consensus et créent un véritable blocage idéologique. A l’heure actuelle, 6 propositions de lois différentes ont été déposées à la Chambre et font l’objet d’une étude par la Commission.

En Belgique, la loi Lallemand-Michielsens , votée en 1990, dépénalise l’IVG pour toute femme se trouvant dans un "état de détresse" reconnu par le médecin. Il peut être pratiqué pendant les 12 premières semaines de la grossesse, soit 14 semaines après les dernières règles. Il peut être pratiqué à l’hôpital ou en centre de planning familial. L’article 350 du Code Pénal précise qu’en dehors de ces conditions, "celui qui, par aliments, breuvages, médicaments ou par tout autre moyen aura fait avorter une femme qui y a consenti, sera condamné à un emprisonnement de trois mois à un an et à une amende."

La rédaction