Un projet de loi pour sortir l'IVG du Code pénal belge

Marco Van Hees et Raoul Hedebouw, deux députés du Parti du Travail de Belgique (PTB), déposent cette semaine une proposition de loi pour étendre le droit à l’avortement de 12 à 20 semaines après la fécondation. La finalité souhaitée de leur action serait de retirer définitivement l’avortement du code pénal. La législation concernant l’avortement existe depuis 27 ans, et demeure toujours controversée. En effet, l’interruption volontaire de grossesse est toujours inscrite dans le Code pénal belge. La femme doit dès lors répondre à quelques critères afin d’avorter. Plusieurs axes font partie du projet de loi déposé, avec pour motivation première le droit des femmes de disposer de leur corps.

[DOSSIER]

– La dépénalisation de l’IVG reste au centre des débats
– Proposition de loi sur l’IVG, la FLCPF s’exprime !
– Pourquoi le projet de loi sur l’IVG continue de diviser ?
– IVG : un avis favorable des experts pour la dépénalisation
– La FWB s’engage en faveur du droit à l’IVG
– Les débats sur la loi IVG sont ouverts
– A quand un vrai débat sur l’IVG ?
– La situation sur l’IVG est bloquée en Belgique
– Faut-il sortir l’IVG du Code Pénal ?

Les Pays-Bas, la solution ?

Les Pays-Bas sont cités comme exemple de référence dans le communiqué du PTB. Dans ce pays, le droit à l’avortement s’étend jusqu’à 20 semaines après la fécondation. La législation est différente en Belgique. Beaucoup de jeunes femmes belges qui se rendent compte de leur grossesse tardivement, ne peuvent plus avorter dans leur pays. Elles se rendent donc aux Pays-Bas. "Chaque année, quelque 500 femmes se rendent à l’étranger, surtout aux Pays-Bas, pour y faire pratiquer un avortement du second trimestre. Ces femmes paient des centaines d’euros sans qu’un bon suivi médical soit même assuré ", explique Maartje De Vries.

Un droit fondamental

Le fer de lance de l’initiative est la suppression pure et simple de l’avortement du Code pénal belge, ainsi que la modification de la loi sur l’interruption volontaire de la grossesse. " Le droit à l’avortement est un droit fondamental de la femme " précise Maartje De Vries, porte-parole de Marianne, le mouvement de femmes du PTB. "Ce droit est un indicateur important de la situation des autres droits des femmes". Le but est de défendre le droit des femmes, mais aussi de garantir un suivi médical de qualité, en évitant que des jeunes femmes ne se rendent à l’étranger pour avorter.

Une refonte du cadre légal de l’IVG

Aujourd’hui, un cadre précis régit l’avortement. Il est toujours qualifié de délit dans le Code pénal si la femme ne répond pas à divers critères. Premièrement celle-ci doit se retrouver en "situation d’urgence" et ne dispose que de 12 semaines après fécondation afin de déclarer sa situation comme telle. Suite à cela, ce sont les médecins, notamment les gynécologues, qui donnent leur aval pour une interruption volontaire de grossesse. Afin de pallier ce processus lourd et qui, pour le PTB, limite le droit des femmes à disposer d’elles-mêmes, le projet de loi inclut une complète refonte du système afin de faciliter l’IVG. Par exemple, le délai de réflexion de 6 jours serait ramené à 48 heures, et la condition de " situation d’urgence " serait supprimée.

Lire le communiqué du PTB