A quand un vrai débat sur l'IVG ?

A quand un vrai débat sur l'IVG ?

Le PS, Défi et le PTB ont demandé en commission Justice de mettre à l’agenda un débat sur le statut de l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) dans la législation belge. Pourtant, le président MR de la commission, Philippe Goffin, a estimé qu’il valait mieux reporter la discussion à la semaine suivante. En conséquence, le PS accuse le parti libéral de bloquer le vote, par crainte que la majorité n’aille dans le sens d’une dépénalisation de l’IVG.

Les résultats du sondage du Centre d’Action Laïque (CAL), qui montrent une opinion publique favorable à une sortie de l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) du Code Pénal, attisent le débat politique. 7 partis ont ainsi déposé des propositions de lois en la matière. Alors qu’ils réclamaient que soit mis à l’agenda un débat lors de la commission Justice du 25 avril, de manière à examiner au plus tôt les propositions, le président MR de la commission a repoussé la question à la semaine suivante, comme le demandait notamment le CD&V. Suite à cette décision, le PS n’a pas tardé à répliquer, dénonçant un calcul politique devant une situation qu’il considère urgente. Dans le même temps, aucune statistique officielle n’est disponible sur l’IVG, et ce depuis 6 ans, faute de candidats à la commission d’évaluation du Parlement.

[DOSSIER]

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- IVG : un avis favorable des experts pour la dépénalisation
- La FWB s’engage en faveur du droit à l’IVG
- Un projet de loi pour sortir l’IVG du Code Pénal belge
- Les débats sur la loi IVG sont ouverts
- La situation sur l’IVG est bloquée en Belgique
- Faut-il sortir l’IVG du Code Pénal ?

Le débat repoussé

"Depuis juin 2016, le MR, mais aussi le CD&V et la N-VA, bloquent ce débat par plein de procédures, de flibusteries. Philippe Goffin, le président MR de la commission Justice, ne nous permet pas de travailler", a dénoncé Karine Lalieux sur la Première. En ces mots, la députée PS s’insurge contre le report d’une semaine de la mise à l’agenda du débat sur l’IVG à la commission Justice. En effet, mercredi 25 avril devait être discutée la fixation d’une date pour le débat, mais le président de la commission a reporté la question au mercredi suivant, ce que demandait aussi le CD&V. Les partis qui réclament un débat craignent que celui-ci ne soit occulté par la majorité, au prétexte qu’il ne serait pas une priorité. Pourtant, le MR a bien affirmé qu’il ne s’opposerait pas à cette mise à l’agenda du débat. Le président de la commission Justice a demandé à ce qu’elle soit reportée dans un soucis de procédure.

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Calculs politiques et "majorité arithmétique"

Cela fait plusieurs années que de nombreux acteurs politiques et associatifs demandent que l’IVG sorte du Code Pénal pour passer sous loi médicale. 7 partis ont déposé leurs propositions de lois, dont un seul au sein de la majorité, l’Open-Vld. Pourtant, le débat est sans cesse repoussé. Selon l’opposition, il s’agirait de calculs politiques du côté de la majorité, au sein de laquelle le CD&V et la N-VA sont opposés à la dépénalisation de l’avortement.

L’inquiétude de ces deux partis serait qu’en cas de débat, les discussions puissent aboutir en faveur d’une sortie de l’IVG du Code Pénal. Un cas de figure probable, puisqu’il existerait selon Karine Lalieux une "majorité arithmétique". En effet, malgré des hésitations et les déclarations hâtives d’Alda Greoli, il semblerait que le cdH se pose en faveur d’une sortie du Code Pénal, en émettant certaines conditions. Au sein du MR aussi des voix s’affirment dans cette direction. Le parti a ainsi déclaré qu’il ne ferait pas obstruction dans le débat, et laisserait aux parlementaires leur liberté de vote.

- [A lire] : Un projet de loi pour sortir l’IVG du Code pénal belge

L’état civil du foetus, une menace pour l’avortement ?

Si le débat est une priorité pour le PS, c’est que le parti considère que l’IVG est soumise à certaines menaces. Karine Lalieux a ainsi évoqué sur la Première le projet de loi du CD&V pour l’état civil du fœtus, comme mettant en danger l’avortement. Depuis le début de la législature, le projet de loi, bloqué par défaut de consensus, réclame en effet un acte de naissance pour les enfants mort-nés. Le texte a été amendé par le CD&V et la N-VA pour que l’obligation de cet acte de naissance soit fait pour toute gestation de plus de 140 jours. Si cela ne concerne pas le cas d’un fœtus après une IVG, le délai maximum étant de 12 semaines (ou 14 semaines après les premières règles), une mesure de ce type pourrait créer une pression pour les femmes qui souhaitent avorter. A ce sujet, Denis Ducarme (MR) a déclaré que son parti qu’il combattrait "toute législation nouvelle qui fragiliserait l’avortement."

Pas de statistiques sur les 6 dernières années

La situation de l’IVG en Belgique est aujourd’hui d’autant plus incertaine qu’aucune statistique officielle n’a pu être publiée depuis les dernières, en 2011, a révélé La Libre. En effet, des chiffres ont bien été déclarés, mais la commission nationale en charge au Parlement n’a pas pu évaluer ces données. En effet, malgré 3 appels à candidature au Moniteur belge, il manque toujours 16 membres à cette commission, dont des médecins, des représentants du droit et 4 personnes issues des milieux d’accueil et de guidance des femmes en état de détresse. Dans ce contexte, difficile de tenir un débat serein basé sur des chiffres communs...

La rédaction



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