Pourquoi le projet de loi sur l'IVG continue de diviser ?

Après plusieurs heures de débats ce mercredi matin, les membres de la Commission Justice ne sont pas parvenus à un accord sur la sortie de l’IVG du code pénal. Pourtant, ce mardi les partis de la majorité avait une proposition de loi à présenter. Ce texte controversé sera bel et bien déposé à la Chambre et probablement pris en considération ce jeudi.

[DOSSIER]

– La dépénalisation de l’IVG reste au centre des débats
– Proposition de loi sur l’IVG, la FLCPF s’exprime !
– IVG : un avis favorable des experts pour la dépénalisation
– La FWB s’engage en faveur du droit à l’IVG
– Un projet de loi pour sortir l’IVG du Code Pénal belge
– Les débats sur la loi IVG sont ouverts
– A quand un vrai débat sur l’IVG ?
– La situation sur l’IVG est bloquée en Belgique
– Faut-il sortir l’IVG du Code Pénal ?

Pour rappel, depuis plusieurs mois, la dépénalisation de l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est au centre des débats politiques en Belgique. Les discussions ont été repoussées plusieurs fois. Finalement des auditions ont eu lieu au Parlement fédéral, au mois de mai. Résultat : une quinzaine d’experts ont plaidé favorablement à la dépénalisation de l’IVG. Parallèlement , le 22 juin dernier, les ministres Rudy Demotte et Isabelle Simonis, ont lancé la Déclaration de Bruxelles : un texte d’engagement politique en faveur du droit à l’interruption volontaire de grossesse en Europe. Ces derniers ont appelé les représentantes politiques à signer cette Déclaration. Par ailleurs, 7 propositions de loi ont été déposées au Parlement fédéral, 6 sur ces 7 ont les mêmes objectifs sur l’IVG mais proposent des solutions différentes. La dernière proposition en date émane de la majorité même.

– [A lire] : Faut-il sortir l’IVG du Code Pénal ?

Que prévoit la proposition de la majorité ?

Outre la sortie de l’avortement du code pénal et l’adoption d’une loi autonome sur ce sujet, le texte de loi proposé par la majorité prévoit également :

• de supprimer la notion d’« état de détresse » de la femme, exigée aujourd’hui pour recourir à une IVG ;

• de conserver le délai de réflexion de 6 jours, délai préalable à toute intervention ;

• de conserver, également, le délai de 12 semaines de grossesse au-delà duquel l’avortement n’est plus autorisé. Ce délai pourra être prolongé dans les cas où la femme invoque une raison médicale urgente et le médecin y souscrit ;

• pour les médecins qui vont refuser de pratiquer une IVG, ils seront contraints de renvoyer la patiente vers un autre pratiquant ;

• en cas d’actes réalisés hors respect des conditions de la loi la pénalisation est maintenue, par exemple en cas de dépassement du délai.

– [A lire] : La dépénalisation de l’IVG, le sujet qui fâche ?

Ce que réclame l’opposition

Plusieurs députés de l’opposition avaient eux-mêmes introduit des propositions sur la dépénalisation de l’IVG, prévoyant également la sortie de l’IVG du code pénal et la suppression de l’état de détresse. Contrairement à la proposition de la majorité, ce texte prévoyait :

• une augmentation du délai de 12 semaines à 18 semaines ;

• une réduction du délai de réflexion de 6 jours à 48 heures ;

• la suppression de toute sanction pénale ;

• la création de centres de référence pour les IVG tardives, qui nécessitent d’autres techniques.

En revanche, l’avortement effectué contre la volonté ou sous la menace de la patiente serait resté un délit.

De son côté, le ministre de la Justice Koen Geens a déposé un projet de loi afin de reconnaître le fœtus lorsqu’un couple qui vécu une fausse couche veut se recueillir et inscrire l’enfant perdu dans un registre.

– [A lire] : Un projet de loi pour sortir l’IVG du Code pénal belge

D’autres critiques

Outre l’opposition, d’autres voix dénoncent déjà ce texte et l’accusent de ne pas aller assez loin. " Cet accord est une mauvaise chose", parce que "le texte prévoit toujours deux délais imposés", estime Yvon Englert, recteur de l’ULB, clinicien et ancien président du comité consultatif de bioéthique et d’ailleurs l’un des experts auditionné sur cette question au Parlement interrogé par Le Soir.

Concernant le projet de loi du ministre de la Justice Koen Geens, qui permettra une reconnaissance du fœtus, le clinicien affirme qu’il voit là un "marchandage politique extrêmement délicat" et qu’ "il est très important de pouvoir faire le deuil d’un fœtus, mais cette loi ne le permettra pas. Au contraire, elle créera chez la maman une souffrance plus grande encore dans la mesure où le texte conférera au fœtus un statut qui donnera à la perte subie une importance plus grande encore aux yeux de la société. Ce qu’il faut, c’est mettre en place de véritables mesures d’accompagnement pour aider celles qui perdent un fœtus. Pour l’instant, les hôpitaux font ce qu’ils peuvent, mais cela n’est pas suffisant", explique-t-il au Soir.

Plusieurs experts auditionnés, comme ceux venant de l’UCL ou de la KUL, avait souligné qu’une sortie de l’IVG du code pénal ne suffisait pas. Ils avaient insisté de revoir plus profondément les conditions de la dépénalisation.

Les débats continueront ce jeudi ou jeudi prochain.

La rédaction