Mémorandum : les 50 recommandations de la Fédération Laïque des Centres de Planning Familial

24/06/24

Alors que le MR et Les Engagés réalisent des consultations des représentants de la société civile et des acteurs de terrain de Wallonie et de Fédération Wallonie-Bruxelles, en vue de la rédaction de la nouvelle Déclaration de politique régionale (DPR), Le Guide Social poursuit sa mission de porte-voix des professionnel.le.s du secteur psycho-médico-social. Depuis plusieurs mois, nous relayons les revendications des fédérations et des actrices / acteurs de terrain du non-marchand. Découvrez, à présent, les 50 revendications de la Fédération Laïque de Centres de Planning Familial.

Née en 1972 du regroupement des premiers centres de planning familial francophones en Belgique, la Fédération Laïque de Centres de Planning Familial est la première fédération de centres de planning familial. Elle regroupe aujourd’hui 42 CPF wallons et bruxellois.

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La moitié de ses membres pratiquent des interruptions volontaires de grossesse. La FLCPF est également le représentant francophone auprès de l’International Planned Parenthood Federation (IPPF) au travers de son association membre – la Fédération belge pour la santé et les droits sexuels et reproductifs – qu’elle compose avec Sensoa, Vlaams expertise centrum voor seksuele gezondheid.

Depuis l’origine, l’objet social de la FLCPF est la promotion et la défense de la santé et des droits sexuels et reproductifs comme partie intégrante des droits humains, renforçant la liberté, la dignité et l’égalité des personnes, ainsi que leur accès effectif aux informations et aux soins de santé dont elles ont besoin. La FLCPF considère que chacun·e a le droit de prendre les décisions qui concernent son corps et d’accéder à des services qui appuient ce droit.

Découvrez le mémorandum de la Fédération Laïque des Centres de Planning Familialdans son intégralité.

Voici les 50 recommandation de la FLCPF

Pour garantir les droits sexuels et reproductifs et améliorer l’accès aux soins de santé sexuelle et reproductive pour tous et toutes, la FLCPF recommande prioritairement :

1. D’accorder une plus grande attention à la santé sexuelle et reproductive dans le champ de la santé et en assurer une meilleure prise en compte dans le cadre des politiques de prévention et de promotion à la santé, de santé publique et d’action sociale.

2. De promouvoir la recherche en matière de santé sexuelle et reproductive, dans ses multiples dimensions, sans la circonscrire au VIH et aux autres IST et à la santé prénatale et maternelle.

3. D’œuvrer à l’adaptation des cursus de formation initiale des métiers médicaux, paramédicaux, de l’action sociale et des sciences psychologiques pour y intégrer des modules de formation médicale, sociologique, historique, psychologique et juridique en matière de santé sexuelle et reproductive pour pouvoir identifier les besoins spécifiques et informer les personnes concernées, dont celles en situation de vulnérabilité en santé sexuelle et reproductive, sur leurs droits et les réorienter adéquatement et qualitativement.

4. Dans un objectif multiple de prévention, d’égalité des chances, d’égalité de genre, de lutte contre les discriminations et les violences, et de lutte contre le non-recours aux droits et aux soins, de financer régulièrement des campagnes publiques de communication, inclusives et adaptées, sur les sujets de la santé sexuelle et reproductive (contraception, EVRAS, IVG, etc.), sur les lois et les droits y afférents, et pour en déconstruire les idées reçues, les tabous et les préjugés.

Pour améliorer les politiques de santé sexuelle et reproductive en vue d’offrir un accès plus large à des outils de prévention et des soins plus qualitatifs, la FLCPF recommande prioritairement :

EVRAS

5. De mettre en place un cadastre dynamique complet pour monitorer la généralisation de l’EVRAS scolaire.

6. De promouvoir et financer l’intégration pérenne de l’EVRAS dans le projet pédagogique des établissements scolaires.

7. De financer annuellement des campagnes d’information et de sensibilisation à l’attention des pouvoirs organisateurs et des directions d’écoles de l’enseignement ordinaire et spécialisé.

8. De financer et pérenniser le modèle des Stratégies Concertées EVRAS pour coordonner la réflexion et la stratégie de généralisation de l’EVRAS en milieu scolaire et favoriser la mise en réseau des acteurs de l’EVRAS.

9. De renforcer et soutenir le financement de l’action des centres de planning familial en matière d’EVRAS non scolaire.

10. De financer des campagnes d’information et de sensibilisation à propos de l’EVRAS à l’attention du grand public afin d’en valoriser les bénéfices et de déconstruire les idées reçues à son propos.

IVG

11. D’adopter une nouvelle loi relevant du droit médical et qui assouplit les conditions d’accès à l’interruption volontaire de grossesse tel que l’allongement du délai gestationnel à 20 semaines de grossesse, la suppression du délai d’attente de 6 jours entre la première consultation et l’intervention médicale, la suppression des sanctions pénales prévues à l’encontre des bénéficiaires et des médecins, la suppression de l’obligation d’informer sur les différentes possibilités d’accueil de l’enfant à venir, la sanction de la clause de conscience institutionnelle, l’élargissement de la notion de délit d’entrave.

12. D’œuvrer à l’inscription dans les cursus de formation en médecine, en soins infirmiers, et de sage-femme d’un module de formation obligatoire à la médecine sociale, à la pratique de l’IVG et sur la législation y afférente.

13. D’organiser la gratuité de l’IVG sans distinction de statut administratif ou d’état civil.

Contraception

14. D’étendre à toutes les personnes en âge de procréer l’intervention spécifique prévue par l’Arrêté Royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les bénéficiaires n’ayant pas atteint l’âge de 25 ans et pour les bénéficiaires ayant droit à une intervention majorée et organiser dans ce cadre la gratuité réelle d’une diversité de moyens contraceptifs afin de garantir le choix de la méthode la plus adaptée.

15. De légaliser la délivrance de la contraception d’urgence par du personnel psycho-social spécifiquement formé à l’accueil des services agréés pour l’accueil, l’information et l’accompagnement des personnes dans le cadre de la vie affective et sexuelle, dont les centres de planning familial.

16. De financer des campagnes régulières de prévention à propos de la diversité des méthodes contraceptives et de leur application, sur base d’informations complètes et de qualité scientifique.

17. D’octroyer des budgets adaptés à la recherche et au développement afin d’autoriser la mise sur le marché d’une diversité de méthodes, tant les méthodes dites féminines que masculines.

VIH et autres IST

18. De maintenir les efforts concernant les campagnes d’information et de sensibilisation, notamment sur le dépistage.

19. De favoriser l’accès anonyme et gratuit au dépistage (complet ou TROD) ainsi qu’aux traitements préventifs du VIH (PrEP et TPE), en élargissant la liste des services compétents et des professionnel·les habilité·es.

20. De systématiser les campagnes de sensibilisation à propos du dépistage des HPV auprès des femmes et personnes concernées de 25 à 64 ans, notamment par l’introduction d’un programme organisé de dépistage du cancer du col de l’utérus.

21. De systématiser les campagnes d’information et de sensibilisation sur les enjeux de la vaccination contre les HPV, à l’attention des enfants et adolescent·es (9-18 ans) et de leurs parents.

22. D’élargir l’accès à et le remboursement de la vaccination contre les HPV à tou·tes jusque 26 ans, aux hommes gays et bisexuels (et autres HSH) jusque 40 ans, et aux personnes immunodéprimées ou vivant avec le VIH sans limite d’âge.

Pour protéger et promouvoir les droits sexuels et reproductifs des personnes vulnérables en santé sexuelle et reproductive, la FLCPF recommande prioritairement :

Publics vulnérables

23. De développer la collecte de données statistiques et la recherche sur l’état de santé et les besoins spécifiques des personnes en situation de vulnérabilité en santé sexuelle et reproductive.

24. De financer l’EVRAS non scolaire pour améliorer l’accès des publics vulnérables à une information et des outils adaptés en santé sexuelle et reproductive et pour renforcer la lutte contre les stéréotypes, les discriminations et les violences.

25. De renforcer les moyens financiers des centres de planning familial pour permettre à leurs professionnel·les de se former aux réalités et besoins spécifiques de différents publics vulnérables en santé sexuelle et reproductive.

26. D’informer, former et sensibiliser l’ensemble des professionnel·les psycho- (para)médico-socio-éducatif·tives et les professionnel·les de la police et de la justice sur les droits et besoins des publics vulnérables en santé sexuelle et reproductive, et à l’identification des mécanismes de discriminations et de violences.

27. D’améliorer l’accès financier à l’aide et aux soins en santé sexuelle et reproductive des publics ayant des besoins particuliers en matière de prise en charge, notamment via la création de codes INAMI spécifiques ou la généralisation de la pratique du tiers-payant.

Violences

28. D’appliquer de manière spécifique au public des personnes victimes de violences basées sur le genre les recommandations transversales formulées pour les publics vulnérables en santé sexuelle et reproductive.

29. De pérenniser et poursuivre le déploiement des Centres de Prise en charge des Victimes de violence sexuelles (CPVS).

30. De clarifier le cadre juridique dans le sens de garantir un cadre de travail protecteur aux professionnel·les de la première ligne d’aide et de soins lors de situation de suspicion de violences, en particulier à l’égard de mineur·es, afin de faciliter la levée du secret professionnel.

31. De renforcer les réponses d’hébergements d’urgence à destination des victimes de violences par des financements durables et adaptés des structures existantes et la création de nouvelles.

LGBTQI+

32. D’appliquer de manière spécifique au public des personnes LGBTQI+ les recommandations transversales formulées pour les publics vulnérables en santé sexuelle et reproductive.

33. De favoriser le remboursement des soins gynécologiques et urologiques pour les personnes transgenres et les personnes intersexuées, y compris l’IVG, l’ensemble les moyens de contraception et les autres soins de santé genrés.

34. De faciliter l’accès aux soins de santé spécifiques (thérapies hormonales, chirurgies d’affirmation de genre…) pour les personnes transgenres et intersexuées, et leur assurer le libre choix des professionnel·les de santé en ne conditionnant pas leur remboursement à une prise en charge par une clinique de genre ou un hôpital de référence.

Handicap

35. D’appliquer de manière spécifique au public des personnes en situation de handicap les recommandations transversales formulées pour les publics vulnérables en santé sexuelle et reproductive.

36. De renforcer les moyens financiers des centres de planning familial afin de procéder à des aménagements pour développer l’accès de leur service aux personnes en situation de handicap (accès PMR, matériel adapté, supports visuels, etc.).

37. De soutenir le développement de projets qui facilitent les rencontres entre PSH et adapter les modes de subventionnement des institutions afin de favoriser la vie relationnelle, affective et sexuelle des bénéficiaires et de leurs partenaires, en particulier lors qu’ils et elles ne sont pas usager·ères des mêmes institutions.

Précarité

38. D’appliquer de manière spécifique aux publics des femmes et minorités de genre vivant en situation de (très) grande précarité les recommandations transversales formulées pour les publics vulnérables en santé sexuelle et reproductive.

39. De former les travailleur·euses de l’aide sociale de première ligne (notamment des CPAS) aux enjeux de santé publique et aux réalités psychosociales et juridiques de l’IVG afin de lutter contre l’entrave et le non-recours à l’AMU dans le cadre de femande d’interruption de grossesse.

40. De développer une procédure d’aide médicale urgente simplifiée et accélérée pour permettre à toute personne qui le demande de bénéficier gratuitement d’une IVG dans les délais prescrits par la loi, de la contraception d’urgence ainsi que de traitements et de soins préventifs (dépistage, PrEP, TPE) et des autres IST dans les délais prescrits par les recommandations médicales.

Pour garantir un accès qualitatif, juste et équitable aux services de santé sexuelle et reproductive, la FLCPF recommande prioritairement :

41. De financer la fonction de coordination et de gestion administrative au minimum à hauteur d’un équivalent temps plein, calculé sur la base moyenne d’une ancienneté de 10 ans et d’un barème 1/80.

42. De valoriser et financer le travail de réseau, de concertation et la collaboration entre acteurs de la première ligne, mais aussi avec les acteurs spécialisés, pour la prise en charge et l’accompagnement pluridisciplinaire des bénéficiaires, et particulièrement des personnes en situation de vulnérabilité en santé sexuelle et reproductive.

43. De valoriser et financer le développement de la fonction 0,5 (ou inclusive) en centre de planning familial et permettre une prise en charge adaptée des personnes aux besoins spécifiques en matière de santé sexuelle et reproductive.

44. De revaloriser de manière pérenne les frais de fonctionnement.

45. D’œuvrer à l’inscription dans les cursus de formation en médecine, en soins infirmiers, et de sage-femme d’un module de formation obligatoire à la médecine sociale, à la pratique de l’IVG et sur la législation y afférent.

46. De revaloriser le financement des centres de planning familial pour la rémunération des médecins indépendant·es.

47. D’étendre la liste des actes (para)médicaux pouvant être réalisés par les sages- femmes dont la prescription et la délivrance des médicaments pour les IVG médicamenteuses, l’assistance des médecins pour les IVG chirurgicales, la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, la prescription et la délivrance de l’ensemble des contraceptifs disponibles aussi en dehors du post-partum, la prescription et la pose du dispositif intra-utérin, la prescription pour les dépistages du VIH et des autres IST.

48. D’octroyer un n° INAMI à chaque centre de planning familial en les intégrant à la liste des dispensateurs de soins.

49. D’invisibiliser complètement sur le relevé des prestations et des remboursements les pseudo-codes INAMI relatifs à l’accompagnement médico-psycho-social en cas de grossesse non désirée.

50. De mettre en place une procédure automatique, commune à toutes les mutuelles, de masquage des informations relatives aux prestations et remboursements des personnes à charge à partir de l’adolescence (âge à déterminer, par ex. 12 ans).

Mémorandum : les 50 recommandations de la Fédération Laïque des Centres de Planning Familial

Pour garantir les droits sexuels et reproductifs et améliorer l’accès aux soins de santé sexuelle et reproductive pour tous et toutes, la FLCPF recommande prioritairement :

Pour améliorer les politiques de santé sexuelle et reproductive en vue d’offrir un accès plus large à des outils de prévention et des soins plus qualitatifs, la FLCPF recommande prioritairement :

Pour protéger et promouvoir les droits sexuels et reproductifs des personnes vulnérables en santé sexuelle et reproductive, la FLCPF recommande prioritairement :

Pour garantir un accès qualitatif, juste et équitable aux services de santé sexuelle et reproductive, la FLCPF recommande prioritairement :

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