Travail semi-agoral, le Fédéral fait la sourde oreille
L’examen de la loi sur le travail semi-agoral, qui prévoit que toute personne disposant d’un statut puisse percevoir jusqu’à 6.000€ par an exonérés d’impôts pour du travail « associatif »ou des services occasionnels, a été repoussé par la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Cocof. La mesure avait déjà fait l’objet d’une procédure en conflits d’intérêts par la Cocof. N’ayant fait l’objet d’aucun aucun consensus entre les autorités au bout des 3 mois de gel, la loi a repris son parcours législatif. La FWB et la Cocof demandent une réelle concertation de la part du Fédéral.
Le projet de loi de la ministre fédérale de la Santé et des Affaires sociales, Maggie De Block, sur le travail semi-agoral ne passe pas. Avec cette mesure, la ministre propose que tous les citoyens disposant d’un statut (salarié à 4/5ème au moins, pensionné, indépendant) puissent toucher jusqu’à 500€ par mois ou 6.000€ par an exonérés d’impôts, pour des services rendus entre citoyens ou dans le cadre de l’économie collaborative. Si la mesure est cohérente dans le domaine du sport par exemple, elle risque de nuire sérieusement au secteur associatif ou à certains domaines comme l’aide à domicile. Une procédure en conflits d’intérêts a donc été entamée par la la Cocof. Toujours sans consensus entre les politique après les 3 mois de gel, le projet a repris son parcours législatif. Pourtant, les deux organisations francophones demandent à reporter l’examen du dossier prévu le 25 avril. En cause, le manque de concertation du Fédéral, dont les propositions ne correspondent pas du tout aux demandes.
La discussion reportée
En réunion préparatoire ce lundi, le gouvernement fédéral a tenté d’inscrire en dernière minute « l’épineux » dossier des 500€ à l’ordre du jour du Comité de Concertation prévu ce mercredi 25 avril. Les représentants de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Cocof ont réclamé le report du point estimant pour leur part qu’il est prématuré de clore la concertation tant que le Fédéral n’aura pas éclairci sa position et ses intentions.
« Le Premier ministre Charles Michel insiste pour aborder ce point dès ce mercredi, et ce malgré notre demande de report. Nous estimons pour notre part totalement légitime d’avoir le temps d’étudier le rapport du Sénat, qui vient d’être publié ce jour, avant d’envisager une discussion formelle en Comité de Concertation sur ce dossier tant décrié par le secteur associatif », a réagi le ministre-président de la FWB, Rudy Demotte.
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Le Fédéral, à côté de la plaque
Les deux entités francophones s’étonnent de lire, dans la très récente réponse du Premier ministre Charles Michel à leurs courriers, qu’un « compromis » aurait été trouvé pour « élargir et assouplir » le cadre du dispositif. Et ce alors que les rapports du Parlement et du Sénat constatent pourtant l’absence d’un quelconque accord et que les demandes de la FWB et de la Cocof visent au contraire à restreindre la liste des secteurs d’activité inclus dans le champ d’application du système !
Un manque de concertation
La FWB et la Cocof, tout en relevant le manque d’initiatives prises par le Fédéral pour répondre aux préoccupations des secteurs touchés, rappellent qu’elles ont pour leur part toutes deux pris le temps d’entendre ces acteurs et que tous, à l’exception du secteur sportif amateur, rejettent le dispositif et réclament son retrait.
« Je m’étonne des messages contradictoires envoyés par le Gouvernement fédéral. Dans la presse, le cabinet de Maggie De Block se dit ouvert à la discussion et attend les demandes francophones. Dans les faits, nous constatons qu’aucune de nos démarches ne trouve de réponses positives, ni même de suites, auprès du fédéral. Celui-ci semble considérer les conflits d’intérêts comme de simples manœuvres dilatoires et n’entend pas les dénonciations unanimes de la société civile et des entités fédérées, des francophones en tout cas… », explique pour sa part Fadila Laanan, ministre-présidente du gouvernement francophone bruxellois.
La Cocof et la Fédération Wallonie-Bruxelles réitèrent dès lors leur appel au gouvernement fédéral en vue d’une concertation véritable et constructive, avec en ligne de mire le respect des avis et principes de l’ensemble des acteurs du secteur associatif.
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